Dernière mise à jour : 13 septembre 2026
Signalements (Whistleblowing)
De quoi s'agit-il et à qui s'adresse ce canal
M.C.M. S.r.l. met à disposition un canal confidentiel permettant de signaler des conduites illicites ou irrégulières dont on a eu connaissance dans son contexte professionnel, en application du décret législatif italien 24/2023 (transposant la directive UE 2019/1937) et en cohérence avec le système de management anticorruption ISO 37001 adopté par la Société. Toute personne intervenant dans notre contexte professionnel peut effectuer un signalement, et en particulier : • les salariés, y compris en période d'essai, et les travailleurs intérimaires ; • les collaborateurs, travailleurs indépendants et professionnels intervenant pour la Société ; • les fournisseurs, sous-traitants et leurs salariés ; • les stagiaires et bénévoles, rémunérés ou non ; • les associés et les personnes exerçant des fonctions d'administration, de direction, de contrôle ou de surveillance ; • les candidats, lorsque les informations ont été obtenues durant le processus de recrutement ; • les anciens collaborateurs, pour des faits connus durant la relation, et les personnes dont la relation n'a pas encore débuté.
Ce qui peut être signalé
Peuvent être signalées les violations de dispositions nationales ou du droit de l'Union européenne portant atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de la Société, dont on a eu connaissance en raison de sa relation de travail ou professionnelle. Entrent notamment dans ce champ : • les faits de corruption, de concussion ou toute conduite visant à obtenir ou à octroyer des avantages indus ; • les fraudes, infractions comptables ou fiscales, conflits d'intérêts non déclarés ; • les violations du Code d'éthique et de conduite et des procédures anticorruption de la Société ; • les violations en matière de sécurité au travail, de protection de l'environnement, de sécurité des produits, de protection des données personnelles et de sécurité des réseaux. Ne relèvent pas de cette procédure : • les contestations, revendications ou demandes liées à un intérêt personnel concernant exclusivement votre propre relation individuelle de travail (pour lesquelles les canaux habituels de l'entreprise et syndicaux restent disponibles) ; • les signalements manifestement infondés ou fondés sur des informations du domaine public sans élément de preuve ; • les informations obtenues uniquement sur la base de rumeurs non circonstanciées.
Comment effectuer un signalement (canal interne)
Le signalement peut être présenté au moyen du formulaire confidentiel publié en bas de cette page, ou oralement. Formulaire en ligne (canal recommandé) Le formulaire ne demande ni nom ni adresse e-mail : vous pouvez le remplir et l'envoyer sans vous identifier. Le contenu est transmis directement à la boîte à accès restreint segnalazioni@groupmcm.com, accessible exclusivement à la personne interne spécialement désignée et formée pour la gestion des signalements (ci-après, le Gestionnaire). Aucune autre fonction de l'entreprise n'y a accès. À l'issue de l'envoi, un code de signalement vous est affiché : conservez-le, il vous permettra de faire référence à votre signalement ultérieurement sans devoir révéler votre identité. Vous pouvez joindre des pièces justificatives (PDF ou images, jusqu'à 20 Mo). Si vous souhaitez recevoir un retour Le formulaire comporte un champ de contact facultatif. Si vous le laissez vide, le signalement reste totalement anonyme, mais nous ne pourrons ni vous adresser l'accusé de réception ni vous communiquer le résultat : si vous souhaitez un retour, vous pouvez indiquer une adresse e-mail créée spécialement à cet effet et ne permettant pas de remonter jusqu'à vous. Oralement En demandant un entretien direct avec le Gestionnaire, en écrivant à segnalazioni@groupmcm.com : l'entretien sera fixé dans un délai raisonnable et, avec votre accord, pourra faire l'objet d'un procès-verbal. Un avertissement sur l'anonymat technique Le formulaire n'enregistre pas votre adresse IP dans le signalement. Comme pour tout site web, les journaux techniques de l'infrastructure d'hébergement enregistrent toutefois les adresses IP des requêtes à des fins de sécurité. Si vous souhaitez un niveau d'anonymat plus élevé, vous pouvez envoyer le signalement depuis un réseau ne pouvant pas vous être rattaché. Pour permettre une évaluation efficace, le signalement devrait indiquer les circonstances de temps et de lieu, la description des faits, les personnes éventuellement impliquées et tout document utile à l'appui.
Ce qui se passe après le signalement
Conformément à l'article 5 du décret législatif 24/2023, le Gestionnaire : • délivre à la personne à l'origine du signalement un accusé de réception dans un délai de 7 jours à compter de la réception ; • maintient les échanges nécessaires et peut demander des compléments ; • assure un suivi diligent du signalement, en procédant aux vérifications appropriées ; • fournit un retour dans un délai de 3 mois à compter de l'accusé de réception (ou, à défaut, de l'expiration du délai de 7 jours). Si le signalement s'avère fondé, la Société adopte les mesures correctives et disciplinaires appropriées et, lorsque les conditions sont réunies, en informe les autorités compétentes.
Confidentialité et protections
Confidentialité L'identité de la personne à l'origine du signalement, celle de la personne concernée et de toute personne mentionnée, ainsi que le contenu du signalement et la documentation associée, sont couverts par une obligation de confidentialité. L'identité de l'auteur du signalement ne peut être révélée à des personnes autres que le Gestionnaire sans son consentement exprès, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi. Interdiction des représailles Toute représaille, même seulement tentée ou menacée, est interdite : licenciement, sanctions, rétrogradation, refus de promotion, changement d'attributions, mutation, harcèlement, non-renouvellement d'un contrat, ou tout autre acte ou omission causant un préjudice injuste. Les actes de représailles sont nuls. Qui est protégé, au-delà de l'auteur du signalement Les protections s'étendent aux facilitateurs (ceux qui assistent l'auteur du signalement), aux collègues et aux proches jusqu'au quatrième degré, ainsi qu'aux entités détenues par l'auteur du signalement ou dans lesquelles il travaille. Limites de la protection Les protections ne s'appliquent pas lorsqu'est établie, y compris par un jugement de première instance, la responsabilité pénale pour calomnie ou diffamation, ou la responsabilité civile pour dol ou faute lourde, en cas de signalements délibérément mensongers. Un signalement effectué de bonne foi reste protégé même si les vérifications le révèlent infondé.
Canal externe ANAC et divulgation publique
Outre le canal interne, l'auteur d'un signalement peut s'adresser au canal externe géré par l'ANAC (Autorité nationale anticorruption italienne) lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie : • le canal interne n'est pas actif ou n'est pas conforme aux exigences légales ; • un signalement interne a déjà été présenté et n'a pas été suivi d'effet ; • il existe des motifs raisonnables de penser qu'un signalement interne exposerait à un risque de représailles ; • il existe des motifs raisonnables de penser que la violation peut constituer un danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public. Le canal externe est accessible depuis le site de l'Autorité : www.anticorruzione.it Demeure également possible la saisine des autorités judiciaires ou comptables ainsi que, dans les cas prévus par l'article 15 du décret législatif 24/2023, la divulgation publique.
Traitement des données personnelles des signalements
Le responsable du traitement est M.C.M. S.r.l., Via Prov.le C.da Castagnara - 89022 Cittanova (RC), Italie, code fiscal / n° de TVA IT01475270805. Finalité et base légale : gestion du signalement et respect des obligations prévues par le décret législatif 24/2023 - article 6.1.c du RGPD (obligation légale) et article 9.2.g du RGPD pour les éventuelles catégories particulières de données. Accès aux données : exclusivement le Gestionnaire et, si strictement nécessaire, les personnes expressément autorisées et tenues à la confidentialité. Conservation : les signalements et la documentation associée sont conservés pendant la durée nécessaire à leur traitement et, en tout état de cause, pas au-delà de 5 ans à compter de la communication du résultat final, conformément à l'article 14 du décret législatif 24/2023. Droits de la personne concernée : les droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD peuvent être exercés en écrivant à info@groupmcm.com. Il est précisé qu'en vertu de l'article 2-undecies du décret législatif 196/2003, l'exercice de ces droits peut être limité lorsqu'il pourrait porter un préjudice effectif et concret à la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement. Il est toujours possible d'introduire une réclamation auprès du Garante per la protezione dei dati personali (www.garanteprivacy.it).